Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

PUNANY

Dernière mise à jour : 23 août 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le présent site internet, accessible à l’adresse https://www.punany.store/, est édité par :

PUNANY
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro [SIREN À COMPLÉTER]
Siège social : 36 allée des Pitons, La Démarche, 97233 Schoelcher – Martinique
Représentée par : Madame Ludmilla-Cécile Kimili De Rozan, en qualité de gérante
E-mail : contact@punany.store

Ci-après dénommée « PUNANY » ou « le Vendeur ».

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits conclues entre PUNANY et toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles (« le Client »), effectuées par l’intermédiaire du Site.

Elles s’appliquent notamment aux produits suivants :

  • lingerie ;

  • vêtements et vêtements de nuit ;

  • accessoires ;

  • box et coffrets, notamment les PUNABOX ;

  • éditions limitées ;

  • produits proposés en lancement ;

  • produits proposés en précommande.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV.

Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 3 – PRODUITS

PUNANY apporte le plus grand soin à la présentation, à la description et à la photographie de ses produits.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa page de vente.

Les photographies, vidéos et visuels présentés sur le Site ont pour objectif de représenter les produits aussi fidèlement que possible. Des différences mineures peuvent toutefois apparaître, notamment en raison des conditions d’éclairage, des réglages d’écran ou de la nature des matières utilisées.

Ces différences qui n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit ne sauraient engager la responsabilité de PUNANY.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit après la validation de la commande, PUNANY en informera le Client dans les meilleurs délais et procédera, le cas échéant, au remboursement des sommes versées pour le produit concerné.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels.

Le prix applicable à la commande est celui affiché sur le Site au moment de la validation de celle-ci.

PUNANY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification de prix est sans effet sur les commandes déjà validées.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Les éventuels droits de douane, taxes, frais d'importation ou autres frais appliqués dans le pays de destination sont, sauf indication contraire, à la charge du Client.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Le Client peut passer commande en suivant les différentes étapes proposées sur le Site.

Avant de procéder au paiement, le Client peut vérifier le contenu de sa commande, son prix total ainsi que les informations de livraison et corriger toute erreur éventuelle.

La commande est définitivement validée lorsque le Client :

  1. sélectionne les produits souhaités ;

  2. renseigne les informations nécessaires à la livraison et à la facturation ;

  3. choisit son mode de livraison ;

  4. choisit son mode de paiement ;

  5. accepte les présentes CGV ;

  6. valide le paiement.

La validation de la commande constitue une obligation de paiement.

Un e-mail de confirmation est adressé au Client après validation de la commande.

PUNANY se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, d'utilisation frauduleuse du moyen de paiement, d'informations manifestement erronées ou de litige antérieur non résolu.

En cas d'annulation d'une commande déjà payée, les sommes correspondantes seront remboursées au Client.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf indication contraire pour certaines offres ou précommandes.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le Site au moment de la commande, notamment les cartes bancaires, PayPal ou tout autre moyen de paiement indiqué.

Les paiements sont effectués via des prestataires de paiement sécurisés.

PUNANY ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.

En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être finalisée.

ARTICLE 7 – PRÉCOMMANDES ET PRODUITS EN ÉDITION LIMITÉE

Certains produits peuvent être proposés en précommande.

Dans ce cas, la page du produit précise, dans la mesure du possible, la période estimative de disponibilité ou de livraison.

Le Client est informé avant la validation de sa commande qu'il s'agit d'une précommande.

Les délais communiqués pour les précommandes peuvent être soumis aux délais de production, d'approvisionnement, de transport ou de dédouanement.

En cas de retard significatif, PUNANY informera le Client dans les meilleurs délais.

Lorsque la réglementation applicable le prévoit et notamment en cas de non-respect du délai de livraison convenu, le Client pourra exercer les droits dont il dispose conformément à la législation en vigueur.

En cas d'impossibilité définitive d'exécuter la commande, PUNANY en informera le Client et procédera au remboursement des sommes versées pour les produits concernés.

Les conditions particulières applicables à une précommande peuvent être précisées sur la page du produit et complètent les présentes CGV.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

PUNANY propose la livraison en Martinique, en France métropolitaine ainsi que dans certains pays à l'international.

Les zones effectivement desservies, les modes de livraison disponibles et les frais correspondants sont indiqués lors de la commande.

À titre indicatif, les délais habituellement constatés peuvent être les suivants :

  • Martinique : 7 à 14 jours ouvrés ;

  • France métropolitaine : 3 à 7 jours ouvrés ;

  • International : 5 à 15 jours ouvrés.

Ces délais sont indicatifs lorsqu'ils sont présentés comme tels et peuvent varier notamment en fonction du transporteur, des périodes de forte activité, des conditions météorologiques, des formalités douanières ou d'un cas de force majeure.

Lorsqu'un délai précis de livraison est applicable à une commande, celui-ci est communiqué au Client conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de retard de livraison, le Client dispose des droits prévus par la législation applicable.

Les risques de perte ou d'endommagement du produit sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Pour les livraisons internationales, les éventuels droits de douane, taxes locales et frais d'importation sont à la charge du Client, sauf indication contraire.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation française applicable aux contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à PUNANY, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.

Produits exclus du droit de rétractation pour des raisons d'hygiène

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Ainsi, lorsqu'un produit PUNANY est livré avec un dispositif de protection ou d'hygiène dont le retrait rend le produit non retournable pour ces motifs, le Client est informé que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé après retrait de ce dispositif.

Cette exclusion ne s'applique qu'aux produits effectivement concernés par cette exception légale.

Conditions de retour

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client doit retourner le produit dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Le produit doit être retourné dans des conditions permettant sa remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à l'établissement de sa nature, de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire de PUNANY ou disposition légale contraire.

Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, PUNANY rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, conformément à la réglementation applicable.

Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle PUNANY est informée de la décision du Client de se rétracter.

PUNANY peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception de la preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

ARTICLE 10 – PRODUITS DÉFECTUEUX, NON-CONFORMES OU ERREUR DE COMMANDE

En cas de produit reçu défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, le Client est invité à contacter PUNANY dans les meilleurs délais à l'adresse contact@punany.store, en indiquant :

  • son numéro de commande ;

  • une description du problème rencontré ;

  • des photographies permettant, lorsque cela est possible, de constater le problème.

Cette demande ne limite en aucun cas les droits du Client au titre des garanties légales.

Après examen de la situation, PUNANY proposera une solution conformément aux dispositions légales applicables, pouvant notamment comprendre la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit lorsque les conditions légales sont réunies.

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES

PUNANY est tenue des garanties légales applicables aux produits vendus aux consommateurs.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, PUNANY répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit et apparaissant dans le délai légal applicable.

Le Client peut notamment bénéficier, selon les conditions prévues par la loi, de la réparation ou du remplacement du produit ou, lorsque les conditions sont réunies, d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Garantie des vices cachés

Le Client peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque les conditions légales sont réunies.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par PUNANY.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

PUNANY ne saurait être tenue responsable d'un dommage résultant notamment :

  • d'une utilisation non conforme du produit ;

  • du non-respect des instructions d'entretien ou d'utilisation ;

  • d'une modification ou détérioration du produit par le Client ;

  • d'un événement imprévisible et insurmontable relevant de la force majeure.

PUNANY demeure responsable des obligations qui lui incombent en vertu de la législation applicable.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver le Client de ses droits légaux ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments présents sur le Site et liés à l'univers PUNANY, notamment les textes, photographies, vidéos, illustrations, logos, éléments graphiques, créations, modèles, designs, concepts et contenus, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable de PUNANY, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite.

La marque PUNANY, ses signes distinctifs et ses créations ne peuvent être utilisés sans autorisation.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, PUNANY est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons et de la relation client.

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.

Le Client peut exercer ses droits conformément à la réglementation applicable en contactant :

contact@punany.store

Les informations relatives à la collecte, à l'utilisation, à la conservation et aux droits relatifs aux données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité de PUNANY, accessible sur le Site.

ARTICLE 15 – COMMUNICATIONS COMMERCIALES

Lorsque le Client y a expressément consenti, PUNANY peut lui adresser des communications commerciales par e-mail, SMS ou tout autre canal autorisé par la réglementation applicable.

Le Client peut se désinscrire à tout moment des communications commerciales selon les modalités indiquées dans les messages reçus.

L'inscription à des communications commerciales n'est pas une condition nécessaire à l'achat d'un produit.

Pour les communications SMS, les conditions spécifiques de consentement et de désinscription sont présentées au moment de l'inscription au service concerné.

ARTICLE 16 – SERVICE CLIENT

Pour toute question concernant une commande, un produit ou le fonctionnement du Site, le Client peut contacter PUNANY :

E-mail : contact@punany.store

Le Client est invité à préciser son numéro de commande afin de permettre un traitement plus rapide de sa demande.

ARTICLE 17 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à contacter préalablement PUNANY afin de rechercher une solution amiable.

Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée après une réclamation écrite préalable, le Client consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel PUNANY est adhérente.

Médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]

Les coordonnées du médiateur seront également accessibles sur le Site.

Le recours à la médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un Client consommateur, celui-ci peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, notamment celles relatives à la protection du consommateur.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des protections impératives qui lui sont accordées par la législation applicable.

ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CGV

PUNANY se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.

La version en vigueur est accessible à tout moment sur le Site.

ARTICLE 20 – ACCEPTATION DES CGV

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

Le Client confirme également avoir eu la possibilité de les consulter, de les conserver et de les reproduire avant la conclusion du contrat.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l'attention de PUNANY

E-mail : contact@punany.store

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Produit :
............................................................

Numéro de commande :
............................................................

Commandé le :
............................................................

Reçu le :
............................................................

Nom du Client :
............................................................

Adresse du Client :
............................................................

Date :
............................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :

............................................................